DROIT DE LA CONSOMMATION

Contact

Vous avez besoin de renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous appeler.

Le droit de la consommation régit les relations contractuelles entre les consommateurs et les professionnels. Il vise à protéger le consommateur lors de la conclusion ou l’exécution des contrats que celui-ci est amené à souscrire dans sa vie quotidienne.

Le cabinet de Maître DEROCHE intervient pour tous les litiges liés au droit de la consommation et notamment  :

  • Les défauts de conformité, vices cachés, malfaçons
  • Les prêts immobiliers et crédits à la consommation
  • Le surendettement des particuliers

Les défauts de conformité, vices cachés, malfaçons

Si vous avez acheté un bien (ordinateur, machine à laver, canapé, voiture …) et que celui-ci s’avère défectueux, vous disposez d’un certain nombre de recours contre le vendeur qui vous permettront d’obtenir, selon les cas, l’échange, la réparation du produit ou l’annulation de la vente :

Il y a défaut de conformité lorsque le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne présente pas les qualités annoncées par celui-ci (il y a défaut de conformité, par exemple, lorsque vous commandez une armoire en chêne massif et que le vendeur vous livre une armoire en plaqué bois ou encore lorsque vous achetez une imprimante annoncée comme faisant aussi office de photocopieuse et de scanner et que le vendeur vous livre une imprimante qui ne possède pas ces fonctions).

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour demander l’application de cette garantie.

Un vice caché est une défectuosité grave diminuant fortement ou rendant impossible l’usage normal du bien à tel point que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheté ce bien ou l’aurait acheté à un moindre prix.

La garantie des vices cachés s’applique à tous les biens (maison, véhicule, électroménager…) qu’ils soient neufs ou d’occasion. C’est à l’acheteur qui se prévaut d’un vice caché d’en rapporter la preuve, ce qui peut s’avérer difficile. Le recours à une expertise judiciaire sera le plus souvent indispensable pour permettre de rapporter cette preuve.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour demander l’application de cette garantie.

Des difficultés peuvent également surgir à l’occasion de la réalisation de travaux de construction ou de rénovation (aménagement d’une salle de bain, pose d’une véranda, installation de nouvelles portes ou fenêtres, réfection d’une toiture…).

Les travaux n’ont pas été correctement exécutés ?

Lors de la réception des travaux, si vous constatez des malfaçons, il est tout d’abord impératif de les faire noter sur le procès-verbal de réception. A défaut, vous serez considéré comme ayant accepté les malfaçons et vous ne pourrez pas vous retourner contre l’entreprise.

Plusieurs garanties peuvent être actionnées à l’encontre de l’entrepreneur.

La garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés dans l’année qui suit la réception des travaux, quelle que soit leur importance et leur nature.

La garantie biennale de bon fonctionnement oblige l’entrepreneur à réparer ou remplacer tout élément d’équipement (chaudière, radiateur…) qui ne fonctionne pas correctement dans les deux années qui suivent la réception des travaux.

La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages les plus graves (ceux compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination) survenus au cours des dix années suivant la réception des travaux.

En cas de litige, ne tardez donc pas à réagir car une fois les délais expirés ( 1an, 2 ans, 10 ans ), vous ne pourrez plus faire jouer ces garanties.

En cas de difficulté, n’hésitez pas à consulter le cabinet.
Celui-ci sera à même de déterminer les garanties mobilisables selon votre situation.