DROIT DE LA CONSOMMATION

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Prêts immobiliers et crédits à la consommation

Vous êtes en litige avec votre banque ? Vous avez souscrit un crédit que vous ne parvenez plus à rembourser ?

En cas de difficulté à honorer les échéances de votre prêt, ne laissez pas traîner les choses, réagissez rapidement afin de ne pas aggraver votre situation.

En effet, dès le premier impayé, la banque est en droit de prononcer la déchéance du terme, c’est-à-dire d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (échéances impayées, capital restant du, intérêts de retard, pénalités …).

A ce stade, la banque engagera généralement une procédure judiciaire pour faire reconnaître sa créance et pourra engager à votre encontre des procédures de saisies (saisie de vos revenus, saisie de votre logement).

Dès les premières difficultés, informez votre banquier et tentez de trouver une solution amiable (renégociation de votre prêt, report d’échéances, …). Si aucun arrangement n’est possible avec votre banque, vous pouvez saisir le Tribunal pour demander des délais de paiement ou une suspension des échéances de votre prêt pour une durée maximum de deux ans.

Si la déchéance du terme a déjà été prononcée et que vous avez déjà reçu une assignation à comparaître devant le Tribunal, tout n’est pas perdu !

Il est possible que votre banque n’ait pas respecté ses obligations (manquement à son devoir d’ information et de conseil, absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur…) ou que le contrat de prêt qu’elle vous a proposé présente des irrégularités (clauses abusives, erreur de calcul du Taux Effectif Global, …).

Dans ces hypothèses, la banque peut-être condamnée à des dommages et intérêts qui viendront se compenser avec les sommes que vous lui devez ou être condamnée à la déchéance du droit aux intérêts.