DROIT DE LA CONSOMMATION

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Surendettement des particuliers

Votre situation est telle que vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes ? Vous avez accumulé de nombreux crédits ? Vous ne pouvez plus régler vos dépenses courantes (facture d’eau, de loyer, d’électricité, alimentation, impôts…) ?

La procédure de traitement du surendettement des particuliers est peut-être une solution.

Cette procédure débute par le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France. Il en existe une dans chaque département.

Dans l’Indre, la commission de surendettement est située à l’adresse suivante :

13, place Lafayette BP 89
36002 Châteauroux Cedex

Après avoir vérifié que vous remplissez bien les conditions pour bénéficier de cette procédure (être un particulier, être de bonne foi, incapacité manifeste de faire face à vos dettes non professionnelles), la commission recherchera les solutions qui permettront de vous sortir de votre état d’endettement :

Si la commission considère que vos dettes peuvent être réglées, elle tentera de trouver un accord entre vous et vos créanciers pour le réaménagement de vos dettes. En cas d’accord, un plan conventionnel de redressement sera établi. Celui-ci pourra comporter des mesures de rééchelonnement, de report ou de remise de dette, une baisse du taux d’intérêt…

Si la mise en place d’un plan conventionnel de redressement échoue, faute d’accord avec les créanciers, la commission pourra imposer ou recommander des mesures.

Si la commission considère, au contraire, que votre situation est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement n’est envisageable, elle orientera votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel qui permettra l’effacement total de vos dettes. Elle pourra être prononcée sans liquidation judiciaire si vous ne possédez aucun patrimoine ou avec liquidation judiciaire si vous possédez des biens qui peuvent être vendus. La vente des biens permettra d’apurer une partie des dettes.

Votre avocat peut vous accompagner dans les différentes étapes de votre dossier de surendettement notamment pour :

  • vous aider à rassembler les preuves nécessaires à établir votre bonne foi ou votre situation de surendettement.
  • vous assister lorsqu’un créancier s’oppose à la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement ou conteste la décision d’orientation de votre dossier vers la procédure de rétablissement personnel.
  • demander la vérification d’une créance.
  • demander ou contester la mise en place de mesures imposées ou recommandées.