DROIT DE LA FAMILLE

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Divorce/Séparation

Conjoints, concubins, partenaires pacsés : vous souhaitez vous séparer ou divorcer ?

Le recours à un avocat est indispensable pour vous constituer un dossier complet et solide. N’hésitez pas à le consulter avant d’engager toute démarche.
Il vous  renseignera sur vos droits et obligations et vous évitera de commettre des  erreurs qui pourraient vous porter préjudice : en effet, n’oubliez pas que le mariage vous oblige à un certain nombre de devoirs et obligations qui ne prendront fin qu’au moment du prononcé du divorce : quitter le domicile conjugal sans y être autorisé par le Juge, ne plus contribuer aux charges du ménage pourrait être invoqué contre vous au cours de la procédure de divorce.

De nombreuses pièces seront également nécessaires à la défense de vos intérêts : certaines sont obligatoires pour engager une procédure de divorce  ( livret de famille, contrat de mariage, copie des actes de naissance des conjoints et des enfants ).

D’autres vous seront indispensables pour justifier vos prétentions et préserver vos droits dans le cadre de votre séparation ou votre divorce : c’est en effet à celui  qui se prétend propriétaire exclusif d’un bien de prouver qu’il lui appartient par tous les moyens (contrat de mariage, titre de propriété, factures…).

Il est donc indispensable de  réunir tous les documents utiles avant de quitter le domicile familial !

Le cabinet de Maître DEROCHE vous accompagnera dans le règlement de l’ensemble des aspects familiaux, financiers et patrimoniaux de votre séparation.

A l’exception du divorce par consentement mutuel, la procédure de divorce débute par le dépôt d’une requête adressée au Juge. Ce dernier convoquera les deux époux à une audience de tentative de conciliation au cours de laquelle il se prononcera sur les mesures qui s’appliqueront entre les époux pendant toute la procédure de divorce : à ce stade de la procédure, vous devrez formuler des propositions concernant le lieu de résidence de vos enfants, le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne résidera pas, le montant de la pension alimentaire, la répartition des crédits…).

Les époux sont soumis à un certain nombre d’obligations parmi lesquelles figure le devoir de secours c’est-à-dire l’obligation de porter aide et assistance à son conjoint.

Si un époux se trouve dans le besoin pendant la procédure de divorce , celui-ci pourra demander à son conjoint une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Elle sera fixée par le Juge et sera versée jusqu’au prononcé du divorce.

Le divorce peut également créer une disparité importante des niveaux de vie entre époux : pour compenser cette disparité, l’époux défavorisé pourra solliciter le versement d’une prestation compensatoire.

Pour la calculer, le juge tiendra compte de plusieurs critères (durée du mariage, âge et état de santé des époux, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial …). Elle peut être réglée sous forme d’argent ou par l’attribution d’un bien. Elle ne sera versée qu’après le prononcé du divorce.

Ces mesures financières ne bénéficient qu’aux couples mariés : les concubins et partenaires liés par un pacs ne peuvent y prétendre en cas de séparation.

Lorsque vous êtes mariés, vous êtes soumis à un régime matrimonial, c’est à dire à un ensemble de règles qui  déterminent le sort des biens acquis par chacun des époux avant et pendant le mariage. Lorsque vous divorcez, vous devez procéder à la liquidation de ce régime matrimonial.

La liquidation du régime matrimonial consiste à faire l’inventaire des biens composant le patrimoine, à les évaluer puis à les répartir entre les époux.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux devront impérativement procéder à cette liquidation avant le divorce. Dans les autres cas de divorce, la liquidation du régime matrimonial peut intervenir pendant ou après la  procédure de divorce.

En présence de biens immobiliers, le recours à un notaire sera nécessaire.
Celui-ci rédigera un acte liquidatif dans lequel seront indiqués les droits revenant à chacun des époux ( reprise de biens propres, récompenses… ).

Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur le règlement du régime matrimonial, il faudra procéder au partage judiciaire. Il appartiendra alors au Tribunal de statuer sur les points de désaccords.

Au cours de leur union, les concubins ou partenaires pacsés ont pu, eux aussi, acquérir des biens en commun et se trouver en indivision.
En cas de litige sur le sort des biens, ils pourront saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de trancher leurs différends.

  • Vous souhaitez être assisté devant le notaire en charge de la liquidation de votre régime matrimonial ?
  • Votre conjoint ne répond à aucune convocation du notaire et empêche l’avancement des opérations de partage ?
  • Au cours du mariage, vous avez financé des travaux avec de l’argent provenant d’une donation et souhaitez faire reconnaître l’existence d’une récompense à votre profit ?

Le cabinet de Maître DEROCHE peut vous assister à l’occasion des opérations de liquidation de votre régime matrimonial chez le notaire ou dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire.