Honoraires

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Vous avez besoin de renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous appeler.

Il est toujours difficile de déterminer à l’avance le coût d’un procès. Certains dossiers, a priori simple au départ, peuvent se complexifier et rendre indispensable de nouveaux actes de procédure que l’on ne pouvait prévoir au début de la procédure (nécessité de mettre en cause une nouvelle partie suite à une réunion d’expertise judiciaire, ou de saisir le Juge des Référés en urgence pour demander la suppression d’un droit de visite et d’hébergement au cours d’une procédure de divorce …).

Si vous décidez d’engager une procédure judiciaire, vous devrez régler les honoraires de votre avocat mais également un certain nombre de frais supplémentaires liés à la procédure :

Les honoraires

Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat. Ils sont définis en début de procédure par la signature d’une convention d’honoraires et tiennent compte de la nature de l’affaire, de sa complexité, de l’enjeu financier, du caractère urgent ou non de l’intervention de l’avocat.

Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu notamment pour les dossiers impliquant des enjeux financiers importants (prestation compensatoire, dommages et intérêts…).
Cet honoraire de résultat correspond généralement à un pourcentage des sommes gagnées lors du procès.

Les autres frais inhérents à la procédure

Aux honoraires de l’avocat, pourront s’ajouter un certain nombre de frais supplémentaires  :

  • les frais d’huissier : le recours à un huissier de justice est incontournable dans le cadre d’un procès pour procéder  à la signification des actes de procédure (assignation en justice, conclusions, commandement de payer…), d’obtenir l’exécution d’un jugement (recouvrement de dommages et intérêts, saisie des biens d’un débiteur) ou pour constater la réalité d’un fait (procès-verbal de constat).
  • les frais d’expertise judiciaire : ils sont en principe avancés par la partie qui sollicite l’expertise judiciaire. A l’issue du procès, le Juge peut décider de laisser la charge définitive de ces frais, en totalité ou en partie, au perdant.
  • les frais d’assistance d’un médecin conseil en matière de contentieux médical.
  • les honoraires de l’avocat postulant : dans le cadre de certaines procédures se déroulant à l’extérieur du ressort de la Cour d’appel de BOURGES.
  • les dommages et intérêts auquel un Tribunal peut vous condamner.
  • la taxe fiscale due devant la Cour d’appel.
  • les droits de plaidoirie …

Dès le début du dossier, le cabinet de Maître DEROCHE établira avec le client une convention d’honoraires qui permettra d’évaluer le montant des honoraires envisagés.
Le règlement des honoraires se fera ensuite, au fur et à mesure de l’avancement de la procédure. Le cabinet vous adressera des factures détaillées au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

L'aide juridictionnelle

Les personnes les plus modestes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle : il s’agit d’une aide de l’État permettant la prise en charge totale ou partielle des  frais du procès et notamment des honoraires de l’avocat.

L’aide juridictionnelle est attribuée aux personnes dont les revenus mensuels ne dépassent pas 1 510 € par mois.

Si vos revenus mensuels sont inférieurs à 1007 € par mois, vous pourrez prétendre à l’aide juridictionnelle totale.

Si vos revenus sont compris entre 1008€ et 1510 € par mois, l’aide juridictionnelle sera partielle.

Ces montants sont ceux applicables à une personne vivant seule : des majorations sont prévues lorsque le justiciable a des personnes à charge (conjoint, enfants, parents).

L'assurance protection juridique

Sachez également que vous bénéficiez peut-être d’une assurance protection juridique. Pensez à vérifier vos contrats d’assurance (habitation, voiture, carte bancaire, etc.) : ils vous permettront d’alléger le coût de votre procès, une partie des honoraires de l’avocat et des frais de procédure pourront être pris en charge par l’assureur.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivant le Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme HERCÉ, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale .

Votre cabinet est membre d’une association agréée par l’administration fiscale et accepte, à ce titre, le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom.